J.O. 176 du 30 juillet 2005
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Arrêté du 30 juin 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques (n° 454)
NOR : SOCT0511394A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 65 du 26 mai 2004 (Salaires minima) à l'annexe I à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 65 du 26 mai 2004 (Salaires minima) à l'annexe II à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 63 du 26 mai 2004 (Salaires minima) à l'annexe III à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 59 du 26 mai 2004 (Salaires minima) à l'annexe IV à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant no 20 du 16 novembre 1995, étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
L'avenant no 65 du 26 mai 2004 (Salaires minima) à l'annexe I à la convention collective susvisée.
L'article 1er et les grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis annexées sont étendus sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
L'article 2 et les grilles historiques repères annexées sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
L'avenant no 65 du 26 mai 2004 (Salaires minima) à l'annexe II à la convention collective susvisée.
L'article 1er et les grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis annexées sont étendus sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi no 2000-3 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
L'article 2 et les grilles historiques repères annexées sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
L'avenant no 63 du 26 mai 2004 (Salaires minima) à l'annexe III à la convention collective susvisée ;
L'avenant no 59 du 26 mai 2004 (Salaires minima) à l'annexe IV à la convention collective susvisée.Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.Article 3
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2005.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la mer et des transports,
P. Raulin
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2004/37 pour l'avenant no 65 à l'annexe I et pour l'avenant no 63 à l'annexe III et no 2004/38 pour l'avenant no 65 à l'annexe II et pour l'avenant no 59 à l'annexe IV, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 .